Données personnelles et antécédents judiciaires : vers un droit à l’effacement ?
Avocat associé du cabinet ARST Avocats, David Truche revient sur une récente décision du Conseil constitutionnel qui censure les conditions trop restrictives du droit à l’effacement des données personnelles des fichiers d’antécédents judiciaires.
Une personne âgée peut être victime d’un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées.
L’abus de faiblesse est caractérisé lorsqu’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l’absence d’altération de ses facultés mentales.
Cass. crim. 11-7-2017 n° 17-80.421 F-PB
Un exemple de vente requalifiée en donation qui coûte cher
Une vente constitue une donation déguisée lorsque le prix n’est payé comptant que pour une partie dérisoire, que le solde n’est pas réglé et que les cédantes, 87 et 92 ans au jour de l’acte, étaient très proches de l’acquéreur. CA Grenoble 17-10-2017 n° 15/00655
À quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?
Saisie pour la deuxième fois d’un litige de droit roumain opposant un salarié licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles un compte de messagerie dédié au service clientèle de son employeur, la CEDH, réunie cette fois en Grande chambre, sa formation solennelle, précise les conditions du nécessaire équilibre, en matière de contrôle des communications électroniques des salariés, entre le droit légitime de l’employeur à opérer un tel contrôle et celui des salariés au respect de leur vie privée et du secret de leurs correspondances garantis par l’article 8 de la convention EDH.
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