10Nov

Travailleurs indépendants : beaucoup de changements en vue…

Les députés ont adopté, le 31 octobre 2017 en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, notamment, la mesure emblématique de ce texte concernant les travailleurs indépendants, à savoir la disparition programmée du RSI. Les intéressés bénéficieraient également d’allègements de cotisations pour compenser la hausse de la CSG.

08Nov

À quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Saisie pour la deuxième fois d’un litige de droit roumain opposant un salarié licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles un compte de messagerie dédié au service clientèle de son employeur, la CEDH, réunie cette fois en Grande chambre, sa formation solennelle, précise les conditions du nécessaire équilibre, en matière de contrôle des communications électroniques des salariés, entre le droit légitime de l’employeur à opérer un tel contrôle et celui des salariés au respect de leur vie privée et du secret de leurs correspondances garantis par l’article 8 de la convention EDH.