06Nov

La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé

Partagez :

La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé

L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.
Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D, Sté Autra SP ZOO (1e espèce) Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-83.415 F-D, Sté Cosson BTP (2e espèce).

Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1).

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l’application de ce texte.

Dans la première affaire, une société du bâtiment de droit polonais est poursuivie pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre. Une cour d’appel a retenu que ces infractions ont été commises par un associé de la société qui, sans être gérant de droit (le gérant de droit étant sa fille, une étudiante d’une vingtaine d’années), a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société sur le territoire français et qui s’occupait tant de sa gestion administrative que du suivi des chantiers pour son compte.
La Cour de cassation déduit de ces constatations que, en sa qualité de représentant de la société, l’associé a engagé la responsabilité pénale de celle-ci.

Dans la seconde affaire, la Cour suprême a censuré un arrêt d’appel ayant reconnu une autre société du bâtiment coupable de manquement aux règles de sécurité des salariés en retenant à tort que le manquement résultait de l’abstention fautive de l’actuel gérant de droit, alors que celui-ci n’était pas en fonction à l’époque des faits. Il ne pouvait donc pas avoir commis l’infraction pour le compte de la société.

L’arrêt d’appel ne permettant d’identifier aucun autre organe ou représentant à l’origine du manquement, la responsabilité pénale de la société ne pouvait pas être engagée.

A noter :

Les juges ne peuvent pas retenir la responsabilité pénale d’une société sans rechercher par quel organe ou représentant de celle-ci l’infraction a été commise (notamment, Cass. crim. 19-6-2013 n° 12-82.827 FS-PB : RJDA 12/13 n° 1012, 2e espèce ; Cass. crim. 1-4-2014 n° 12-86.501 F-PBI : RJDA 7/14 n° 627).
Conséquence de ce principe : l’organe ou le représentant en question ne peut être qu’une personne en fonction au sein de la société à l’époque des faits et non, comme le relève la Cour de cassation dans le second arrêt ci-dessus, une personne entrée en fonction après.

Par « organe » de la société, on entend, en l’absence de définition légale, toute personne ou ensemble de personnes que les dispositions légales sur les sociétés désignent par un titre et dont elles fixent le statut (gérant, directeur général, conseil d’administration, directoire, président, etc.).
Le dirigeant de fait n’entre pas dans cette catégorie. En revanche, il est un « représentant » de la société au sens de l’article 121-1 (Cass. crim. 13-4-2010 n° 09-86.429 F-D : Dr. sociétés 2010 p. 854 obs. F. Duquesne).
En l’espèce, la Cour de cassation n’a pas qualifié l’associé de gérant de fait car la société en cause était étrangère. Mais les éléments relevés pour retenir sa qualité de représentant de la société sont ceux qui caractérisent généralement une direction de fait.

Rappelons que la qualité de représentant est aussi reconnue au titulaire d’une délégation de pouvoirs ayant commis une infraction dans son domaine de compétence (en dernier lieu, Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590 F-D : BRDA 14/17 inf. 5).

Partagez :

Mots clés :

, ,
Avatar

A propos de l'auteur

Lecrivaine

Laissez-nous un commentaire