Nouvelles contributions exceptionnelles pour financer le règlement d’un contentieux…
Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de créer, de manière transitoire, deux nouvelles contributions assises sur l’IS des grandes entreprises. Elles concerneraient les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
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