CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont la propriété de LECRIVAINE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumise à l’autorisation expresse et préalable de LECRIVAINE. À défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales.
La marque, le logo du site et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de LECRIVAINE. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

LECRIVAINE n’emploie aucuns salariés et fournit ses prestations grâce à des spécialistes qui sont tous totalement autonomes et indépendants de LECRIVAINE.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de rédaction, correction, réécriture et transcription (‘les Services’) proposés par LECRIVAINE (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.lecrivaine.com.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.lecrivaine.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

5 allées de Tourny
33 000 Bordeaux

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

5 allées de Tourny
33 000 Bordeaux

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet www.lecrivaine.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LECRIVAINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LECRIVAINE et le Client via le site Internet www.lecrivaine.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lecrivaine.com.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 : Définitions

  1. Client : Une personne physique ou morale qui a contracté avec LECRIVAINE pour obtenir les services de LECRIVAINE

  2. Service(s) : Tous les services, incluant la rédaction, correction, réécriture et transcription dans le cadre d’une tâche acceptée.

  3. Document(s) : Tous les documents fournis par le client à LECRIVAINE, ou assimilés.

  4. Tâche : Un accord selon lequel LECRIVAINE s’engage à fournir certains services au client.

  5. Service de rédaction : Un service qui implique la rédaction d’un document par LECRIVAINE

  6. Service de correction : Un service qui implique la vérification du document par LECRIVAINE

  7. Service de réécriture : Un service qui implique la réécriture et la reformulation d’un document par LECRIVAINE

  8. Service de transcription : Un service qui implique la transcription d’un document ou d’un audio par LECRIVAINE
  9. Délai : Un laps de temps donné qui est définit par une tranche de jours au bout desquels la prestation doit être livrée.

    Article 3 : Précisions

    Dans le cadre de ses services de rédaction, LECRIVAINE fournit certains documents juridiques.
    Pour la réalisation de ces documents juridiques, LECRIVAINE ne fait qu’utiliser des modèles ou actes-types très élaborés et spécialement développés en collaboration avec des avocats d’expérience.
    Concernant ces documents juridiques pouvant être commandés dans le cadre de ses services de rédaction, il est important de noter que LECRIVAINE n’est ni un avocat, ni un cabinet d’avocats.
    LECRIVAINE n’exerce ni une activité de conseil juridique, ni une activité de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
    Le Client qui commande un document disponible sur LECRIVAINE reconnait qu’il s’agit de modèles ou actes-types très élaborés et spécialement développés en collaboration avec des avocats expérimentés, et qu’un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique.
    Il est recommandé au Client d’avoir recours aux services d’un avocat pour les situations spécifiques.
    Si le Client le souhaite, nous pouvons également le rediriger vers des avocats, notamment sur des cas plus complexes.
    LECRIVAINE ne garantit en aucun cas que les documents juridiques pouvant être commandés dans le cadre de ses services de rédaction répondent aux besoins du Client.
    Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique.
    LECRIVAINE ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique documents juridiques pouvant être commandés dans le cadre de ses services de rédaction.
    LECRIVAINE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans documents juridiques pouvant être commandés dans le cadre de ses services de rédaction, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à un Client.
    Dans l’hypothèse ou la responsabilité de LECRIVAINE devait être établie et retenue a raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au contenu d’un document juridique commandé dans le cadre de ses services de rédaction, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à LECRIVAINE.

    Article 4 : Inscription et Commandes

    L’inscription au site www.lecrivaine.com est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et capable.
    L’utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
    Les Clients doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.
    Les Clients garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Clients s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles par simple envoie d’un mail à l’adresse de messagerie contact@lecrivaine.com.
    Chaque Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du Client contrevenant.
    Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. LECRIVAINE ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Client.
    Dans l’hypothèse de la suspicion d’une fraude, tout Client devra en avertir immédiatement LECRIVAINE afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
    Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
    En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d’inexactitude sur les informations communiquées, LECRIVAINE aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Client ayant failli à ses obligations.
    Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur le site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par le Client sur le Site.
    À ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire une copie des contenus et informations conservés sur le Site.
    En cas de non-respect des présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit au Client contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de LECRIVAINE.
    Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
    En fonction du service qu’il souhaite, le Client renseigne les informations qui lui sont demandées via un formulaire de commande, puis valide et paie sa commande.
    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
    Le client reçoit la livraison de sa commande dans un premier temps exclusivement sous format PDF. Une fois qu’il a validé la parfaite réalisation de sa commande, il sera ensuite livré sous le format de son choix, sous réserve qu’il ait choisi les options correspondantes, que celles-ci soient payantes ou gratuites.
    Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
    Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
    Toute commande passée sur le site internet www.lecrivaine.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
    LECRIVAINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins sept jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

    Le Client qui réglerait sa prestation en Dirham, accepte par les présentes, la possibilité d’un prélèvement de sa banque aux fins de couvrir d’éventuels frais bancaires liés à la monnaie de chargement de la prestation.

    Article 5 : Bonne foi du client

    En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, le Client s’engage à se comporter de manière loyale à l’égard de LECRIVAINE.
    Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent volontairement à LECRIVAINE sont fidèles à la réalité.
    Les Clients s’engagent à solliciter un Avocat pour des questions d’ordre juridique ou lorsque leurs situations est complexe.
    Les Clients sont seuls responsables du contenu des messages qu’ils envoient à LECRIVAINE.
    Les Clients s’engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Site.

    Article 6 : Tarifs

    Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lecrivaine.com, selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros.
    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.lecrivaine.com.
    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lecrivaine.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
    Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
    Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
    Les prix sont exprimés en Euros et icluent la TVA.

    Article 7 : Conditions de paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.
    Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

    Article 8 : Fourniture des Prestations

    Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de rédaction, de correction, de réécriture et de transcription seront fournis dans des délais fonctions du choix du client.
    Les délais de livraison proposés par le site www.lecrivaine.com sont les suivants :

    • Inférieur à 3 jours

    • De 4 à 7 jours

    • De 8 à 15 jours

    • De 16 à 22 jours

    • De 23 à 30 jours

    • 2 mois

    • 3 mois

    • 4 mois

    Ces délais sont décomptés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
    Une fois la commande payée, LECRIVAINE se met en contact avec le Client, par voie exclusive de mail, ou via la messagerie intégrée à l’espace privé du Client sur le site www.lecrivaine.com.
    Cette communication exclusive par voie écrite est volontairement choisie et imposée pour laisser systématiquement une trace écrite des échanges entre le Client et LECRIVAINE quant aux consignes spécifiques de la prestation qu’il demande ; ceci, pour servir de support aux éventuelles réclamations du client, et compte tenu des prestations essentiellement écrites de LECRIVAINE.
    Les Services commandés sont remis aux clients à l’adresse mail que celui-ci aura indiquée lors de sa commande sur le site Internet www.lecrivaine.com.
    LECRIVAINE fournira ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
    Il est à noter que, si le client demande une modification du service qui lui aura été fourni, cette modification ne sera acceptée que si elle s’inscrit dans le cadre des consignes initiales données par l’étudiant et si celles-ci n’ont pas été respectées par LECRIVAINE.
    Pour les étudiants, nous n’acceptons aucune modification résultant de remarques que lui auraient faites d’autres interlocuteurs – professeurs, amis, etc – quant au fond et à la forme de la prestation fournie.
    Les acceptations de modifications seront donc toujours évaluées au regard des consignes initialement données par le client, et du respect scrupuleux de celles-ci par LECRIVAINE.
    Il appartient donc au Client d’être précis sur les consignes de sa rédaction, car nous nous conformons strictement aux consignes initiales et il n’appartiendra pas à LECRIVAINE de les repréciser pour le Client.
    En conséquence, LECRIVAINE se décharge de toute responsabilité quant à ses rendus finaux si les consignes initiales du Client ne sont pas assez claires.
    Il appartient également à l’étudiant client, d’évaluer le nombre de pages qu’il lui faudrait pour traiter d’un sujet donné ; si l’étudiant demande par exemple 12 pages de prestation alors que son sujet nécessiterait 30 pages, LECRIVAINE serait dans l’obligation d’offrir une prestation qui puisse tenir sur les 12 pages demandés, avec une rédaction nécessaire plus synthétique.
    Si LECRIVAINE a respecté les consignes initiales données par un client pour une prestation, et que celui-ci souhaite quand-même procéder à une modification de la prestation, il devra passer une nouvelle commande modificative en sélection l’option appropriée.
    Si les services commandés sur le site www.lecrivaine.com sont fournis dans un délai de 48h après les délais indicatifs ci-dessus précisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
    Les services proposés par LECRIVAINE sont protégés de toute divulgation, totale ou partielle auprès de tiers.

    • Dénomination : LECRIVAINE

    • Forme sociale : SAS

    • Siège social : 5 allées de Tourny. 33 000 Bordeaux

    • SIRET : 832 758 908 00012

    Article 9 : Droit de rétractation

    Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
    Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

    Article 10 : Responsabilité du Prestataire – Garantie

    Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72h à compter de la fourniture des Services.
    Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
    La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
    Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lecrivaine.com sont conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

    Article 11 : Informatique et Libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
    Le site www.lecrivaine.com est dispensé de déclaration au CNIL compte tenu de la dispense n° DI-007 concernant les Fichiers de communication non commerciale.
    La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe.
    Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées.
    La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes.
    Ces données seront donc conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations du site www.lecrivaine.com et une mise à jour annuelle des données est prévue.
    Nous informons donc le Client que ses données sont collectées pour une utilisation ultérieure de ces données à des fins exclusives de communication ou d’information.
    Le Client dispose donc, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
    Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse contact@lecrivaine.com.
    Le texte officiel (Délibération n°2006-138 du 09/05/2006) décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, se trouve à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

    Article 12 : Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet www.lecrivaine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
    En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
    Les Documents fournis dans le cadre de la réalisation des Services du Prestataire tont la propriété exclusive de LECRIVAINE.
    En téléchargeant le document commandé, le CLIENT reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise.
    Les Documents commandés par le Client ne peuvent être revendus par un Client sans l’accord express de LECRIVAINE.
    Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des documents commandés par le Client est strictement interdite.
    Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

    Article 13 : Conservation des documents

    1. Si le client achète un service de rédaction ou de réécriture, LECRIVAINE conservera son document sur son serveur jusqu’à un an.
    2. Si le client achète un service de correction ou de transcription, LECRIVAINE supprimera son document dès la correction ou la transcription terminée.
    3. Si le client achète un service de correction, LECRIVAINE supprimera dès la correction terminée.

    Article 14 : Imprévision

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

    Article 15 : Exécution forcée en nature

    Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

    Article 16 : Exception d’inexécution

    Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
    Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
    Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
    La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
    Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 7 jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

    Article 17 : Force majeure

    Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Article 18 : Résolution du contrat pour force majeure

    Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
    Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

    Article 19 : Droit applicable – Langue

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 20 : Litiges

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Article 21 : Modifications des conditions d’utilisation

    LECRIVAINE se réserve le droit de modifier ou compléter ces conditions d’utilisation.

    Article 22 : Lois applicables et résolution des litiges

    Toutes les relations juridiques auxquelles LECRIVAINE est partie sont soumises exclusivement à la loi française, incluant les cas ou l’autre partie implique une relation juridique avec une partie résidant partiellement ou intégralement à l’étranger.
    LECRIVAINE exclut l’application de la CISG.
    Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent dans la ville où LECRIVAINE se situe.

    Article 23 : Cookies

    LECRIVAINE utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site internet www.lecrivaine.com dans un but d’analyse statistique.
    En aucun cas, LECRIVAINE ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

    L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :

    1. Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
      1. Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”)
      2. Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
      3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquer sur le bouton “Avancé” pour personnaliser la gestion des cookies.

    2. Pour Firefox 3.5 et + :
      1. Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options “
      2. Cliquer sur l’onglet “Vie privée”
      3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton “Accepter les cookies”

       

    3. Pour Chrome :
      1. Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options “
      2. Cliquer sur l’onglet “Options avancées”
      3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».
      1. Pour Netscape 6.X et 7.X :
        1. Choisir le menu “Edition”>”Préférences”
        2. Confidentialité et Sécurité
        3. Cookies

         

      2. Pour Opéra 6.0 et au-delà :
        1. Choisir le menu “Fichier”>”Préférences”
        2. Vie Privée

      À défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

      Article 24 : Référence appropriée et publication des documents commandés

      Les documents scolaires et universitaires commandés sur www.lecrivaine.com doivent être utilisés en référence appropriée et ne peuvent donc pas être rendus en l’état à un établissement scolaire ou universitaire.
      Par ailleurs, tous les documents commandés sur le site www.lecrivaine.com restent la propriété intellectuelle de la société LECRIVAINE et ne peuvent donc pas être publiés, vendus ou échangés, y compris sur internet.
      Le contrevenant s’expose à une poursuite systématique via le prestataire www.demanderjustice.com.

      Article 25 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

      Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

      • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné

      • Le prix des Services

      • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés

      • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

      • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

      • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
      • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
      • Les moyens de paiement acceptés.

        Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lecrivaine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.